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Wat (wie) is Fait générateur de responsabilité - definitie
Fait générateur de responsabilité
Le fait générateur de responsabilité est avec le dommage et le lien de causalité l'un des trois éléments nécessaires pour mettre en cause la responsabilité civile d'une personne. Ce concept est généralement synonyme de faute ou d'inexécution contractuelle ; toutefois, dans certaines circonstances, le législateur peut l'opposer à la notion de faute lorsqu'une personne est juridiquement incapable de commettre une faute en raison de son âge ou de son état mental ou bien parce que le fait générateur provient d'un bien matériel ou d'un animal plutôt que d'une personne.
Fait générateur de responsabilité en droit civil français
Le fait générateur de responsabilité est, avec le dommage et le lien de causalité, un des trois éléments nécessaires pour mettre en œuvre la responsabilité délictuelle ou contractuelle d'un individu. C'est le fait matériel qui va causer le dommage.
